Actualité
------------------------------------------------------------------------
DECEMBRE 2022 - Parution au JO d'un nouveau décret
>Décret n° 2022-1742 du 30 décembre 2022 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji relatif à la délimitation de leurs espaces maritimes.
Les éléments du portail national des limites maritimes sont à jour.
OCTOBRE 2022- Parution au JO d'un nouveau décret
>Décret n° 2022-1352 du 24 octobre 2022 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu relatif à la délimitation de leurs espaces maritimes sous juridiction
Les éléments du portail national des limites maritimes sont à jour.
JANVIER 2022- Parution au JO d'un nouveau décret
>Décret n° 2022-20 du 12 Janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane.
Les éléments du portail national des limites maritimes sont à jour.
FEVRIER 2021 - Parution au JO d'un nouveau décret
>Décret n° 2021-214 du 24 Février 2021 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les éléments du portail national des limites maritimes sont à jour.
FEVRIER 2021 - Nouvelle donnée disponible
> Dispositifs de séparation du trafic
Accédez aux données géographiques ici
Retrouvez les définitions ici
Les éléments ont été mis à jour suite à la parution de la circulaire de l'OMI COLREG.2/Circ. 75 annexe 3 du 11 novembre 2020 et de l’arrêté de la préfecture maritime de l'Atlantique 2021/057 du 5 mai 2021.