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Références légales en vigueur : accords de délimitation maritime avec les États voisins

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illustration espaces maritimes fr

Références légales en vigueur : accords de délimitation maritime avec les États voisins

à jour du 09/05/2019

État Territoire Concerné Texte(s) légal(aux) en vigueur

Antigua-et-Barbuda

Guadeloupe et Saint-Barthélemy

Décret n° 2019-273 du 3 avril 2019 

(Accord de Saint John's du 15 mars 2017)

Australie

Nouvelle-Calédonie et Kerguelen

Décret n° 83-99 du 9 février 1983

(Accord de Melbourne du 4 janvier 1982)

Barbade

Martinique

Décret n° 2010-68 du 15 janvier 2010

(Accord de Bridgetown du 15 octobre 2009)

Belgique

Métropole

Décrets n° 93-832 et n° 93-833 du 28 mai 1993

(Accord de Bruxelles du 8 octobre 1990)

Brésil

Guyane

Décret n° 83-1027 du 23 novembre 1983

(Accord de Paris du 30 janvier 1981)

Canada

Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 72-692 du 25 juillet 1972

(Accord d’Ottawa du 27 mars 1972)

Décision du 10 juin 1992 du tribunal arbitral

Dominique

Guadeloupe et Martinique

Décret n° 89-302 du 9 mai 1989

(Accord de Paris du 7 septembre 1987)

Espagne

Métropole

Décret n° 65-173 du 4 mars 1965

(Accord de Madrid du 14 juillet 1959)

Décret n° 75-1127 du 9 décembre 1975

(Accord de Paris du 29 janvier 1974)

Fidji

Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie

Décret n° 91-74 du 17 janvier 1991

(Accord de Suva du 19 janvier 1983)

modifié par le décret n° 91-156 du 8 février 1991

(Accord de Suva du 8 novembre 1990)

Iles Cook

Polynésie française

Décret n° 90-965 du 23 octobre 1990

(Accord de Rarotonga du 3 août 1990)

Iles Salomon

Nouvelle-Calédonie

Décret n° 90-1261 du 31 décembre 1990

(Accord de Honiara du 12 novembre 1990)

Italie

Métropole

Décret n° 89-490 du 12 juillet 1989

(Accord de Paris du 28 novembre 1986)

Kiribati

Polynésie française

Décret n° 2003-128 du 12 février 2003

(Accord de Tarawa du 18 décembre 2002)

Madagascar

La Réunion

Décret n° 2007-1254 du 21 août 2007

(Accord de Saint-Denis du 14 avril 2005)

Maurice

La Réunion

Décret n° 80-554 du 15 juillet 1980

(Accord de Paris du 2 avril 1980)

Monaco

Métropole

Décret n° 85-1064 du 2 octobre 1985

(Accord de Paris du 16 février 1984)

Nouvelle- Zélande

Wallis-et-Futuna

Décret n° 2004-42 du 6 janvier 2004

(Accord d’ Atafu du 30 juin 2003)

Pays-Bas

Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Décret n° 2017-481 du 5 avril 2017

(Accord de Philipsburg du 6 avril 2016)

Royaume-Uni

Métropole

Décret n° 2004-74 du 15 janvier 2004

(Accord de Saint-Hélier du 4 juillet 2000)

Décret n° 2014-1491 du 11 décembre 2014

(Accord de Paris du 20 avril 2011)

Décision du 30 juin 1977 du tribunal arbitral modifiée par la Décision du 14 mars 1978

Royaume-Uni (Anguilla)

Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Décret n° 97-938 du 8 octobre 1997

(Accord de Londres du 27 juin 1996)

Royaume-Uni (Montserrat)

Guadeloupe

Décret n° 97-937 du 8 octobre 1997

(Accord de Londres du 27 juin 1996)

Royaume-Uni (Pitcairn – Onéo)

Polynésie française

Décret n° 84-424 du 25 mai 1984

(Accord de Paris du 25 octobre 1983) 

modifié par le décret n° 93-462 du 22 mars 1993

(Accords de Paris du 17 décembre 1992 et 19 janvier 1993)

Sainte-Lucie

Martinique

Décret n° 81-609 du 18 mai 1981

(Accord de Paris du 4 mars 1981)

Seychelles

Iles Glorieuses

Décret n° 2001-456 du 22 mai 2001

(Accord de Victoria du 19 février 2001)

Suriname

Guyane

Décret n° 2018-1157 du 14 décembre 2018

(Accord de Paris du 8 novembre 2017)

Tuvalu

Wallis-et-Futuna

Décret n° 86-1056 du 22 septembre 1986

(Echanges de note du 6 août 1985 et du 5 novembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Iles Tuvalu)

Venezuela

Guadeloupe et Martinique

Décret n° 83-197 du 9 mars 1983

(Accord de Caracas du 17 juillet 1980)

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