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Références légales en vigueur : limites d’espace maritime

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Références légales en vigueur : limites d’espace maritime

à jour du  07/02/2022

Territoire Objet Texte(s) légal(aux) en vigueur

France métropolitaine

Lignes de base

Décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015

France métropolitaine

Limite extérieure de la mer territoriale

Décret n° 2018-681 du 30 juillet 2018

France métropolitaine

Limite extérieure de la zone contiguë

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)

France métropolitaine

Limite extérieure de la zone économique exclusive

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 11)

Décret n° 77-130 du 11 février 1977

Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012

Saint-Pierre-et-Miquelon

Lignes de base

Décret n° 2015-1528 du 24 novembre 2015

Saint-Pierre-et-Miquelon

Limite extérieure de la mer territoriale

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 5, 6)

Décret n° 2021-214 du 24 Février 2021

Saint-Pierre-et-Miquelon

Limite extérieure de la zone contiguë

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)

Saint-Pierre-et-Miquelon

Limite extérieure de la zone économique exclusive

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 11)

Décret n° 77-169 du 25 février 1977

Décret n° 2021-214 du 24 Février 2021

Antilles françaises

Lignes de base

Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017

Antilles françaises

Limite extérieure de la mer territoriale

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 5, 6)

Antilles françaises

Limite extérieure de la zone contiguë

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)

Antilles françaises

Limite extérieure de la zone économique exclusive

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 11)

Décret n° 78-276 du 6 mars 1978

Décret n° 78-277 du 6 mars 1978

Antilles françaises

Limite d’extension du plateau continental au-delà de 200 milles

Décret n° 2015-1180 du 25 septembre 2015

Guyane

Lignes de base

Décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015

Guyane

Limite extérieure de la mer territoriale

Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022

Guyane

Limite extérieure de la zone contiguë

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)

Guyane

Limite extérieure de la zone économique exclusive

Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022

 

Guyane

Limite d’extension du plateau continental au-delà de 200 milles

Décret n° 2020-376 du 30 Mars 2020

La Réunion

Lignes de base

Décret n° 2014-1309 du 30 octobre 2014

La Réunion

Limite extérieure de la mer territoriale

Décret n° 2018-24 du 16 janvier 2018

La Réunion

Limite extérieure de la zone contiguë

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)

La Réunion

Limite extérieure de la zone économique exclusive

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 11)

Décret n° 78-148 du 3 février 1978

La Réunion

Limite d’extension du plateau continental au-delà de 200 milles

Décret n° 2021-42 du 19 Janvier 2021

Mayotte

Lignes de base

Décret n° 2013-1177 du 17 décembre 2013

Mayotte

Limite extérieure de la mer territoriale

Décret n° 2020-70 du 29 janvier 2020

Mayotte

Limite extérieure de la zone contiguë

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)

Mayotte

Limite extérieure de la zone économique exclusive

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 11)

Décret n° 78-149 du 3 février 1978

Iles Eparses (Tromelin, îles Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa)

Lignes de base

Décret n° 78-112 du 11 janvier 1978

Iles Eparses (Tromelin, îles Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa)

Limite extérieure de la mer territoriale

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 5)

Iles Eparses (Tromelin, îles Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa)

Limite extérieure de la zone contiguë

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)

Iles Eparses (Tromelin, îles Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa)

Limite extérieure de la zone économique exclusive

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 11)

Décret n° 78-146 du 3 février 1978

Saint-Paul et Amsterdam

Lignes de base

Décret n° 2013-1175 du 17 décembre 2013

Saint-Paul et Amsterdam

Limite extérieure de la mer territoriale

Décret n° 2017-367 du 20 mars 2017

Saint-Paul et Amsterdam

Limite extérieure de la zone contiguë

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)

Saint-Paul et Amsterdam

Limite extérieure de la zone économique exclusive

Décret n° 2017-367 du 20 mars 2017

Saint-Paul et Amsterdam

Limite d’extension du plateau continental au-delà de 200 milles

Décret n° 2021-60 du 25 Janvier 2021

Kerguelen

Lignes de base

Décret n° 2015-635 du 5 juin 2015

Kerguelen

Limite extérieure de la mer territoriale

Décret n° 2017-368 du 20 mars 2017

Kerguelen

Limite extérieure de la zone contiguë

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)

Kerguelen

Limite extérieure de la zone économique exclusive

Décret n° 2017-368 du 20 mars 2017

Kerguelen

Limite d’extension du plateau continental au-delà de 200 milles

Décret n° 2015-1183 du 25 septembre 2015

Crozet

Lignes de base

Décret n° 2015-551 du 18 mai 2015

Crozet

Limite extérieure de la mer territoriale

Décret n° 2017-366 du 20 mars 2017

Crozet

Limite extérieure de la zone contiguë

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)

Crozet

Limite extérieure de la zone économique exclusive

Décret n° 2017-366 du 20 mars 2017

Wallis-et-Futuna

Lignes de base

Décret n° 2013-1176 du 17 décembre 2013

Wallis-et-Futuna

Limite extérieure de la mer territoriale

Décret n° 2019-320 du 12 avril 2019

Wallis-et-Futuna

Limite extérieure de la zone contiguë

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)

Wallis-et-Futuna

Limite extérieure de la zone économique exclusive

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 11)

Décret n° 78-145 du 3 février 1978

Nouvelle-Calédonie

Lignes de base

Décret n° 2002-827 du 3 mai 2002

Nouvelle-Calédonie

Limite extérieure de la mer territoriale

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 5)

Nouvelle-Calédonie

Limite extérieure de la zone contiguë

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)

Nouvelle-Calédonie

Limite extérieure de la zone économique exclusive

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 11)

Décret n° 78-142 du 3 février 1978

Nouvelle-Calédonie

Limite d’extension du plateau continental au-delà de 200 milles

Décret n° 2015-1182 du 25 septembre 2015

Polynésie française

Lignes de base

 Décret n° 2019-319 du 12 avril 2019

Polynésie française

Limite extérieure de la mer territoriale

 Décret n° 2020-590 du 18 mai 2020

Polynésie française

Limite extérieure de la zone contiguë

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)

Polynésie française

Limite extérieure de la zone économique exclusive

Décret n° 2020-591 du 18 mai 2020

 

 

 

Clipperton

Lignes de base

Décret n° 2015-550 du 18 mai 2015

Clipperton

Limite extérieure de la mer territoriale

Décret n° 2018-23 du 16 janvier 2018

Clipperton

Limite extérieure de la zone contiguë

Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)

Clipperton

Limite extérieure de la zone économique exclusive

Décret n° 2018-23 du 16 janvier 2018

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