Références légales en vigueur : limites d’espace maritime

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Références légales en vigueur : limites d’espace maritime

à jour du 07/02/2022

Territoire	Objet	Texte(s) légal(aux) en vigueur
France métropolitaine	Lignes de base	Décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015
France métropolitaine	Limite extérieure de la mer territoriale	Décret n° 2018-681 du 30 juillet 2018
France métropolitaine	Limite extérieure de la zone contiguë	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
France métropolitaine	Limite extérieure de la zone économique exclusive	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 11) Décret n° 77-130 du 11 février 1977 Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012
Saint-Pierre-et-Miquelon	Lignes de base	Décret n° 2015-1528 du 24 novembre 2015
Saint-Pierre-et-Miquelon	Limite extérieure de la mer territoriale	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 5, 6) Décret n° 2021-214 du 24 Février 2021
Saint-Pierre-et-Miquelon	Limite extérieure de la zone contiguë	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Saint-Pierre-et-Miquelon	Limite extérieure de la zone économique exclusive	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 11) Décret n° 77-169 du 25 février 1977 Décret n° 2021-214 du 24 Février 2021
Antilles françaises	Lignes de base	Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017
Antilles françaises	Limite extérieure de la mer territoriale	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 5, 6)
Antilles françaises	Limite extérieure de la zone contiguë	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Antilles françaises	Limite extérieure de la zone économique exclusive	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 11) Décret n° 78-276 du 6 mars 1978 Décret n° 78-277 du 6 mars 1978
Antilles françaises	Limite d’extension du plateau continental au-delà de 200 milles	Décret n° 2015-1180 du 25 septembre 2015
Guyane	Lignes de base	Décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015
Guyane	Limite extérieure de la mer territoriale	Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022
Guyane	Limite extérieure de la zone contiguë	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Guyane	Limite extérieure de la zone économique exclusive	Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022
Guyane	Limite d’extension du plateau continental au-delà de 200 milles	Décret n° 2020-376 du 30 Mars 2020
La Réunion	Lignes de base	Décret n° 2014-1309 du 30 octobre 2014
La Réunion	Limite extérieure de la mer territoriale	Décret n° 2018-24 du 16 janvier 2018
La Réunion	Limite extérieure de la zone contiguë	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
La Réunion	Limite extérieure de la zone économique exclusive	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 11) Décret n° 78-148 du 3 février 1978
La Réunion	Limite d’extension du plateau continental au-delà de 200 milles	Décret n° 2021-42 du 19 Janvier 2021
Mayotte	Lignes de base	Décret n° 2013-1177 du 17 décembre 2013
Mayotte	Limite extérieure de la mer territoriale	Décret n° 2020-70 du 29 janvier 2020
Mayotte	Limite extérieure de la zone contiguë	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Mayotte	Limite extérieure de la zone économique exclusive	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 11) Décret n° 78-149 du 3 février 1978
Iles Eparses (Tromelin, îles Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa)	Lignes de base	Décret n° 78-112 du 11 janvier 1978
Iles Eparses (Tromelin, îles Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa)	Limite extérieure de la mer territoriale	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 5)
Iles Eparses (Tromelin, îles Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa)	Limite extérieure de la zone contiguë	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Iles Eparses (Tromelin, îles Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa)	Limite extérieure de la zone économique exclusive	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 11) Décret n° 78-146 du 3 février 1978
Saint-Paul et Amsterdam	Lignes de base	Décret n° 2013-1175 du 17 décembre 2013
Saint-Paul et Amsterdam	Limite extérieure de la mer territoriale	Décret n° 2017-367 du 20 mars 2017
Saint-Paul et Amsterdam	Limite extérieure de la zone contiguë	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Saint-Paul et Amsterdam	Limite extérieure de la zone économique exclusive	Décret n° 2017-367 du 20 mars 2017
Saint-Paul et Amsterdam	Limite d’extension du plateau continental au-delà de 200 milles	Décret n° 2021-60 du 25 Janvier 2021
Kerguelen	Lignes de base	Décret n° 2015-635 du 5 juin 2015
Kerguelen	Limite extérieure de la mer territoriale	Décret n° 2017-368 du 20 mars 2017
Kerguelen	Limite extérieure de la zone contiguë	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Kerguelen	Limite extérieure de la zone économique exclusive	Décret n° 2017-368 du 20 mars 2017
Kerguelen	Limite d’extension du plateau continental au-delà de 200 milles	Décret n° 2015-1183 du 25 septembre 2015
Crozet	Lignes de base	Décret n° 2015-551 du 18 mai 2015
Crozet	Limite extérieure de la mer territoriale	Décret n° 2017-366 du 20 mars 2017
Crozet	Limite extérieure de la zone contiguë	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Crozet	Limite extérieure de la zone économique exclusive	Décret n° 2017-366 du 20 mars 2017
Wallis-et-Futuna	Lignes de base	Décret n° 2013-1176 du 17 décembre 2013
Wallis-et-Futuna	Limite extérieure de la mer territoriale	Décret n° 2019-320 du 12 avril 2019
Wallis-et-Futuna	Limite extérieure de la zone contiguë	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Wallis-et-Futuna	Limite extérieure de la zone économique exclusive	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 11) Décret n° 78-145 du 3 février 1978
Nouvelle-Calédonie	Lignes de base	Décret n° 2002-827 du 3 mai 2002
Nouvelle-Calédonie	Limite extérieure de la mer territoriale	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 5)
Nouvelle-Calédonie	Limite extérieure de la zone contiguë	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Nouvelle-Calédonie	Limite extérieure de la zone économique exclusive	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 11) Décret n° 78-142 du 3 février 1978
Nouvelle-Calédonie	Limite d’extension du plateau continental au-delà de 200 milles	Décret n° 2015-1182 du 25 septembre 2015
Polynésie française	Lignes de base	Décret n° 2019-319 du 12 avril 2019
Polynésie française	Limite extérieure de la mer territoriale	Décret n° 2020-590 du 18 mai 2020
Polynésie française	Limite extérieure de la zone contiguë	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Polynésie française	Limite extérieure de la zone économique exclusive	Décret n° 2020-591 du 18 mai 2020
Clipperton	Lignes de base	Décret n° 2015-550 du 18 mai 2015
Clipperton	Limite extérieure de la mer territoriale	Décret n° 2018-23 du 16 janvier 2018
Clipperton	Limite extérieure de la zone contiguë	Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Clipperton	Limite extérieure de la zone économique exclusive	Décret n° 2018-23 du 16 janvier 2018