Acteurs et processus de Délimitation des Espaces Maritimes

PRINCIPAUX ACTEURS DE LA DELIMITATION DES ESPACES MARITIMES FRANÇAIS

Secrétariat général de la mer (SG Mer) :
http://www.gouvernement.fr/secretariat-general-de-la-mer-sgmer

Le SG Mer anime et coordonne les travaux d'élaboration de la politique du Gouvernement en matière maritime, propose les décisions qui en découlent et s'assure de la mise en œuvre de la politique arrêtée.

 

Le comité interministériel de la mer, présidé par le Premier ministre, a ainsi pris d’importantes décisions en 2011 concernant la délimitation des espaces maritimes. Le programme national « Espaces maritimes » en fait partie. Le SG Mer en assure le pilotage et la coordination interministérielle. La maîtrise d’œuvre du programme a été confiée au Shom.

 

 

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) :
http://www.diplomatie.gouv.fr

Le MEAE est chargé des questions de délimitation avec les États dont les espaces maritimes sont en position adjacente ou frontale avec ceux de la France, que ce soit par la négociation  bilatérale ou dans une procédure d’arbitrage.

 

Il établit la position juridique et mène les négociations. Il transmet aux Nations Unies (division des affaires océaniques et du droit de la mer – DOALOS) les informations nécessaires pour assurer la publication des données concernant les espaces maritimes de la France.

 

 

Shom :
http://www.shom.fr

En tant que service hydrographique national, le Shom dispose de l’ensemble des éléments lui permettant d’assurer les fonctions d’expert et de référent national en matière de délimitations maritimes.

 

A ce titre, ses principales tâches sont les suivantes :

  • détermination des lignes de base et des limites extérieures des différents espaces maritimes ;
  • rédaction des propositions de décret relatif aux délimitations maritimes ;
  • participation au processus de délimitation avec des États tiers ;
  • production et diffusion des documents nautiques et des données numériques de référence ;
  • expertises dans le domaine des délimitations maritimes au profit des secteurs public et privé.

 

Ifremer :
http://www.ifremer.fr

L’Ifremer est en charge du projet EXTRAPLAC qui est lui-même supervisé par le SG Mer. Ce projet encadre les demandes d’extension du plateau continental au-delà des 200 milles marins auprès de la Commission des limites du plateau continental.

PROCESSUS DE DEFINITION DES ESPACES MARITIMES FRANÇAIS

L’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté et de la juridiction de la République française définit les espaces revendiqués par la France conformément aux dispositions de la CNUDM.

Le processus de définition des espaces maritimes de la République française est coordonné par le SG Mer et décrit dans le schéma qui suit.

Schéma  du processus français de définition de espaces maritimes
Schéma du processus français de définition de espaces maritimes