Glossaire

Les définitions qui suivent sont conformes à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Il s’agit des étendues d’eau situées en deçà des lignes de bases.

 

L’État est souverain sur cet espace maritime. Sa souveraineté s’étend à la fois à la surface des eaux, à la colonne d’eau sous-jacente, au sol et au sous-sol marin et à l’espace aérien.

La mer territoriale s’étend des lignes de base jusqu’à une distance maximale de 12 milles marins calculée à partir de ces lignes de base.

 

L’État y exerce une souveraineté pleine sur le sol et le sous-sol marin, la surface et la colonne d’eau sous-jacente ainsi que sur l’espace aérien.

Cette souveraineté ne doit toutefois pas entraver le droit de passage inoffensif reconnu par la CNUDM à l’ensemble des navires.

La zone contiguë est adjacente à la mer territoriale et s’étend jusqu’à une distance maximale de 24 milles marins calculée à partir des lignes de base.

 

L’État exerce dans cette zone le contrôle nécessaire pour prévenir ou réprimer les infractions à sa législation, sur son territoire terrestre ou maritime, dans les domaines douanier, fiscal, sanitaire et d’immigration.

La zone économique exclusive est adjacente à la mer territoriale et s’étend jusqu’à une distance maximale de 200 milles marins calculée à partir des lignes de base.

 

Dans cet espace de juridiction, la République française exerce les droits suivants :

 

  • droits souverains sur la colonne d’eau, le sol et sous-sol aux fins :
    • d’exploration, d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, qu’elles soient biologiques ou non ;
    • d’exploration et d’exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents ;

 

  • une juridiction concernant les domaines suivants :
    • mise en place et utilisation d’îles, d’installations ou d’ouvrages artificiels ;
    • recherche scientifique marine ;
    • protection et préservation du milieu marin.

 

En dehors des droits et obligations des États côtiers figurant ci-dessus, la zone économique exclusive est un espace ouvert à l’exercice, par tout autre État, des libertés prévues par la CNUDM (navigation, survol, etc.), dans le respect des limites fixées par elle. A titre d’exemple, la liberté de poser des câbles et pipelines sous-marins prévues à l’article 58 s’exerce conformément aux dispositions de l’article 79 de la CNUDM.

La CNUDM donne une nouvelle définition du plateau continental qui peut s’étendre « jusqu’au rebord externe de la marge continentale ou jusqu’à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure ». Les États côtiers  peuvent ainsi disposer d’un plateau continental de 200 milles marins même en l’absence de plateau continental géomorphologique, ainsi que d’un plateau continental allant au-delà de cette limite quand la présence de certains critères géomorphologiques et sédimentaires ont été reconnus par la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC).

 

Les droits que l’État côtier peut exercer sur le plateau continental sont précisés dans la partie VI de la CNUDM. Ces droits sont souverains et exclusifs sur les fonds marins et leur sous-sol, s’agissant de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles minérales, fossiles et biologiques.

 

Les autorités françaises y exercent en outre les compétences reconnues par la CNUDM en matière :

  • de construction, d’exploitation et d’utilisation d’îles artificielles ou d’installations ;
  • de recherche scientifique marine ;
  • d’agrément du tracé de tout pipeline ;
  • d’agrément du tracé des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l’exploitation du plateau continental ou de l’exploitation de ses ressources.