Espaces maritimes français
Cette thématique rassemble les informations relatives aux délimitations des espaces maritimes français régies par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer : lignes de base droites,…
Parution au JO du décret n° 2022-1742 du 30 décembre 2022
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Décret n° 2022-1742 du 30 décembre 2022 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji relatif à la délimitation de leurs espaces maritimes.