Espaces maritimes français
Cette thématique rassemble les informations relatives aux délimitations des espaces maritimes français régies par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer : lignes de base droites, limites extérieures de la mer territoriale (12 milles marins), limites extérieures de la zone contiguë (24 milles marins), limites extérieures de la zone économique exclusive (200 milles marins), et limites issues d’accords avec des états voisins.
Cette page constitue le support de référence pour la communication de l’État sur les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française.
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Délimitations maritimes
| Référent | MEAE (Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères) |
|---|---|
| Producteur | Shom |
| Diffuseur | data.shom.fr |
| Métadonnées | BDML_DELMAR.xml |
| Géoservices | https://services.data.shom.fr/DELMAR/wfs https://services.data.shom.fr/DELMAR/wms/v |
| Téléchargement | DELMAR.7z |
| Contraintes d’accès et d’utilisation | Ne pas utiliser pour la navigation. Utilisation libre sous réserve de citer les sources. Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab. |
Espaces maritimes
| Référent | MEAE (Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères) |
|---|---|
| Producteur | Shom |
| Diffuseur | data.shom.fr |
| Métadonnées | BDML_ESPACES_MARITIMES.xml |
| Géoservices | https://services.data.shom.fr/DELMAR/wfs https://services.data.shom.fr/DELMAR/wms/v |
| Téléchargement | ESPACES_MARITIMES.7z |
| Contraintes d’accès et d’utilisation | Ne pas utiliser pour la navigation. Utilisation libre sous réserve de citer les sources.Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab. |
France métropolitaine
Lignes de base droite
Décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015
Limite extérieure de la mer territoriale
Décret n° 2018-681 du 30 juillet 2018
Limite extérieure de la zone contiguë
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 11)
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Décret n° 77-130 du 11 février 1977
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Belgique- Décrets n° 93-832 (Accord de Bruxelles du 8 octobre 1990)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Espagne- Décret n° 65-173 du 4 mars 1965 (Accord de Madrid du 14 juillet 1959)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Espagne- Décret n° 75-1127 du 9 décembre 1975
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Italie- Décret n° 89-490 du 12 juillet 1989 (Accord de Paris du 28 novembre 1986)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Monaco- Décret n° 85-1064 du 2 octobre 1985 (Accord de Paris du 16 février 1984)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Royaume uni- Décret n° 2004-74 du 15 janvier 2004 (Accord de Saint-Hélier du 4 juillet 2000)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Belgique- Décret n° 93-833 du 28 mai 1993 (Accord de Bruxelles du 8 octobre 1990)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Royaume-uni- Décret n° 2014-1491 du 11 décembre 2014 (Accord de Paris du 20 avril 2011)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Royaume-uni- Décision du 30 juin 1977 du tribunal arbitral modifiée par la Décision du 14 mars 1978
Saint-Pierre-et-Miquelon
Lignes de base droite
Décret n° 2015-1528 du 24 novembre 2015
Limite extérieure de la mer territoriale
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 5, 6)
Limite extérieure de la mer territoriale
Décret n° 2021-214 du 24 Février 2021
Limite extérieure de la zone contiguë
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 11)
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Décret n° 77-169 du 25 février 1977
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Décret n° 2021-214 du 24 Février 2021
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Canada- Décret n° 72-692 du 25 juillet 1972 (Accord d’Ottawa du 27 mars 1972)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Canada- Décision du 10 juin 1992 du tribunal arbitral
Antilles Françaises
Lignes de base droite
Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017
Limite extérieure de la mer territoriale
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 5, 6)
Limite extérieure de la zone contiguë
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 11)
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Décret n° 78-276 du 6 mars 1978
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Décret n° 78-277 du 6 mars 1978
Limite d’extension du plateau continental au-delà de 200 milles
Décret n° 2015-1180 du 25 septembre 2015
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Antigua-et-Barbuda- Décret n° 2019-273 du 3 avril 2019 (Accord de Saint John s du 15 mars 2017)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Barbade- Décret n° 2010-68 du 15 janvier 2010 (Accord de Bridgetown du 15 octobre 2009)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Dominique- Décret n° 89-302 du 9 mai 1989 (Accord de Paris du 7 septembre 1987)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Pays-Bas- Décret n° 2017-481 du 5 avril 2017 (Accord de Philipsburg du 6 avril 2016)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Royaume-Uni (Anguilla)- Décret n° 97-938 du 8 octobre 1997 (Accord de Londres du 27 juin 1996)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Royaume-Uni (Montserrat)- Décret n° 97-937 du 8 octobre 1997 (Accord de Londres du 27 juin 1996)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Sainte-Lucie- Décret n° 81-609 du 18 mai 1981 (Accord de Paris du 4 mars 1981)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Venezuela- Décret n° 83-197 du 9 mars 1983 (Accord de Caracas du 17 juillet 1980)
Guyane
Lignes de base droite
Décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015
Limite extérieure de la mer territoriale
Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022
Limite extérieure de la zone contiguë
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022
Limite d’extension du plateau continental au-delà de 200 milles
Décret n° 2020-376 du 30 Mars 2020
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Brésil- Décret n° 83-1027 du 23 novembre 1983 (Accord de Paris du 30 janvier 1981)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Suriname- Décret n° 2018-1157 du 14 décembre 2018 (Accord de Paris du 8 novembre 2017)
La Réunion
Lignes de base droite
Décret n° 2014-1309 du 30 octobre 2014
Limite extérieure de la mer territoriale
Décret n° 2018-24 du 16 janvier 2018
Limite extérieure de la zone contiguë
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 11)
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Décret n° 78-148 du 3 février 1978
Limite d’extension du plateau continental au-delà de 200 milles
Décret n° 2021-42 du 19 Janvier 2021
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Madagascar- Décret n° 2007-1254 du 21 août 2007 (Accord de Saint-Denis du 14 avril 2005)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Maurice- Décret n° 80-554 du 15 juillet 1980 (Accord de Paris du 2 avril 1980)
Mayotte
Lignes de base droite
Décret n° 2013-1177 du 17 décembre 2013
Limite extérieure de la mer territoriale
Décret n° 2020-70 du 29 janvier 2020
Limite extérieure de la zone contiguë
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 11)
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Décret n° 78-149 du 3 février 1978
Iles Eparses (Tromelin, îles Glorieuses, Juan de Nova, Bassas da India et Europa)
Lignes de base droite
Décret n° 78-112 du 11 janvier 1978
Limite extérieure de la mer territoriale
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 5)
Limite extérieure de la zone contiguë
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 11)
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Décret n° 78-146 du 3 février 1978
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Seychelles- Décret n° 2001-456 du 22 mai 2001 (Accord de Victoria du 19 février 2001)
Saint-Paul et Amsterdam
Lignes de base droite
Décret n° 2013-1175 du 17 décembre 2013
Limite extérieure de la mer territoriale
Décret n° 2017-367 du 20 mars 2017
Limite extérieure de la zone contiguë
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Décret n° 2017-367 du 20 mars 2017
Limite d’extension du plateau continental au-delà de 200 milles
Décret n° 2021-60 du 25 Janvier 2021
Kerguelen
Lignes de base droite
Décret n° 2015-635 du 5 juin 2015
Limite extérieure de la mer territoriale
Décret n° 2017-368 du 20 mars 2017
Limite extérieure de la zone contiguë
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Décret n° 2017-368 du 20 mars 2017
Limite d’extension du plateau continental au-delà de 200 milles
Décret n° 2015-1183 du 25 septembre 2015
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Australie- Décret n° 83-99 du 9 février 1983 (Accord de Melbourne du 4 janvier 1982)
Crozet
Lignes de base droite
Décret n° 2015-551 du 18 mai 2015
Limite extérieure de la mer territoriale
Décret n° 2017-366 du 20 mars 2017
Limite extérieure de la zone contiguë
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Décret n° 2017-366 du 20 mars 2017
Wallis-et-Futuna
Lignes de base droite
Décret n° 2013-1176 du 17 décembre 2013
Limite extérieure de la mer territoriale
Décret n° 2019-320 du 12 avril 2019
Limite extérieure de la zone contiguë
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Décret n° 78-145 du 3 février 1978
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 11)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Nouvelle-Zélande- Décret n° 2004-42 du 6 janvier 2004 (Accord d Atafu du 30 juin 2003)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Tuvalu- Décret n° 86-1056 du 22 septembre 1986 (Echanges de note du 6 août 1985 et du 5 novembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Iles Tuvalu)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Tuvalu- Décret n°2022-1352 du 24 octobre 2022 (Accord sous forme d échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Fidji- Décret n° 91-74 du 17 janvier 1991 (Accord de Suva du 19 janvier 1983)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Fidji- Décret n° 91-156 du 8 février 1991 (Accord de Suva du 8 novembre 1990) MODIFIANT le Décret n° 91-74 du 17 janvier 1991
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Fidji- Décret n° 2022-1742 du 30 décembre 2022 (Accord de Suva du 8 novembre 2015) MODIFIANT le le décret n° 91-156 du 8 février 1991 (Accord de Suva du 8 novembre 1990)
Nouvelle-Calédonie
Lignes de base droite
Décret n° 2002-827 du 3 mai 2002
Limite extérieure de la mer territoriale
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 5)
Limite extérieure de la zone contiguë
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 11)
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Décret n° 78-142 du 3 février 1978
Limite d’extension du plateau continental au-delà de 200 milles
Décret n° 2015-1182 du 25 septembre 2015
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Australie- Décret n° 83-99 du 9 février 1983 (Accord de Melbourne du 4 janvier 1982)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Iles Salomon- Décret n° 90-1261 du 31 décembre 1990 (Accord de Honiara du 12 novembre 1990)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Fidji- Décret n° 91-74 du 17 janvier 1991 (Accord de Suva du 19 janvier 1983)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Fidji- Décret n° 91-156 du 8 février 1991 (Accord de Suva du 8 novembre 1990) MODIFIANT le Décret n° 91-74 du 17 janvier 1991
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Fidji- Décret n° 2022-1742 du 30 décembre 2022 (Accord de Suva du 8 novembre 2015) MODIFIANT le décret n° 91-156 du 8 février 1991 (Accord de Suva du 8 novembre 1990)
Polynésie française
Lignes de base droite
Décret n° 2019-319 du 12 avril 2019
Limite extérieure de la mer territoriale
Décret n° 2020-590 du 18 mai 2020
Limite extérieure de la zone contiguë
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Décret n° 2020-591 du 18 mai 2020
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Iles Cook- Décret n° 90-965 du 23 octobre 1990 (Accord de Rarotonga du 3 août 1990)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Kiribati- Décret n° 2003-128 du 12 février 2003 (Accord de Tarawa du 18 décembre 2002)
Accords de délimitations maritimes avec les États voisins
-Royaume-Uni (Pitcairn – Onéo)- Décret n° 84-424 du 25 mai 1984 (Accord de Paris du 25 octobre 1983) modifié par le décret n° 93-462 du 22 mars 1993 (Accords de Paris du 17 décembre 1992 et 19 janvier 1993)
Clipperton
Lignes de base droite
Décret n° 2015-550 du 18 mai 2015
Limite extérieure de la mer territoriale
Décret n° 2018-23 du 16 janvier 2018
Limite extérieure de la zone contiguë
Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Art. 10)
Limite extérieure de la zone économique exclusive
Décret n° 2018-23 du 16 janvier 2018
Retrouvez en téléchargement libre et gratuit 15 cartes représentant les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction françaises ainsi que les éléments détaillés par territoire. Ces cartes matérialisent l’étendue des espaces maritimes en vigueur et leurs limites.
Attention : Ces documents graphiques n’ont qu’une valeur illustrative. Suivant les besoins, il est nécessaire de se reporter aux références légales ou aux données numériques.
Calculs effectués sur la base des connaissances des délimitations maritimes françaises de janvier 2023. Ces chiffres sont susceptibles d’évoluer en fonction des accords de délimitation signés et de la mise à jour des limites extérieures d’espace maritime issues des calculs du Shom.
- Contexte et historique des données des délimitations maritimes
- Les acteurs et le processus de définition des espaces maritimes français
- Les méthodes de délimitation des espaces maritimes français
- Informations complémentaires sur le plateau continental (Extraplac)
- Données au niveau européen (attention cette donnée ne s'appuie pas sur les limites maritimes officielles françaises)
- Données au niveau mondial (attention cette donnée ne s'appuie pas sur les limites maritimes officielles françaises)