Actualité

12 septembre 2018 - Décret n° 2018-681 du 30 juillet 2018

Parution au J.O. du décret n° 2018-681 du 30 juillet 2018 relatif à la limite extérieure de la mer territoriale de la France métropolitaine.
Lien vers le décret (Légifrance)
Le portail limitesmaritimes.gouv.fr est à jour du décret n° 2018-681 du 30 juillet 2018.