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Actualité

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JUILLET 2020 - Nouvelles données disponibles 

>Les limites relatives aux usages de pêche (3, 6 et 100 milles)

>La Limite de la redevance d'archéologie préventive (1 mille)

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MAI 2020 - Parution au JO d'un nouveau décret

> Décret n° 2020-590 du 18 mai 2020 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de la Polynésie française.

LIEN VERS LE DÉCRET

>Décret n° 2020-591 du 18 mai 2020 établissant la limite extérieure de la zone économique exclusive au large de la Polynésie française.

LIEN VERS LE DÉCRET

Les éléments du portail national des limites maritimes sont à jour.

 

AVRIL 2020 - Parution au JO d'un nouveau décret

>Décret n° 2020-376 du 30 mars 2020 établissant la limite extérieure du plateau continental au large de la Guyane.

LIEN VERS LE DÉCRET

Les éléments du portail national des limites maritimes sont à jour.

 

MARS 2020 - Parution au JO d'un nouveau décret

Décret n° 2020-70 du 29 janvier 2020 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de Mayotte.
 

LIEN VERS LE DÉCRET

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