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Actualité

Avril 2019 - Parution au JO de trois nouveaux décrets

> Décret n° 2019-273 du 3 avril 2019 relatif à l’accord de délimitation maritime entre la France et Antigua-et-Barbuda, signé à Saint John's le 15 mars 2017
 
> Décret n° 2019-319 du 12 avril 2019 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Polynésie française
 
> Décret n° 2019-320 du 12 avril 2019 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Wallis et Futuna
 
Éléments du portail national des limites maritimes à jour de ces trois décrets