Le portail national des limites maritimes est fondé sur l’Article 16 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016, avec pour objectif la consultation et la diffusion des éléments officiels qui servent à la délimitation des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment les références légales et données numériques.

Le décret n° 2017-821 du 5 mai 2017 en a confié la conception et la mise en œuvre au Shom, service hydrographique national.
Le portail a été inauguré en juin 2018 comme étant le portail des informations officielles sur les délimitations maritimes de la France en application de la convention des nations unies sur le droit de la mer, dite convention de Montégo Bay.
Un comité de pilotage présidé par le Secrétariat Général de la mer (SGMer) avec les représentants des ministères de l’Europe et Affaires étrangères (MEAE), des armées (MINARM), de l’outre-mer (MOM), et de la transition écologique (MTE), de la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) et du Shom fixe les orientations du portail.
Depuis 2019, conformément aux directives du comité de pilotage, le portail s’est enrichi de nouvelles données réglementaires non régies par la convention de Montégo Bay, par exemple : limites relatives aux zones de pêches, aux redevances archéologiques, dispositifs de séparation de trafic, etc. Le périmètre du portail national des limites maritimes s’est donc élargi au-delà de la thématique initiale des délimitations maritimes avec l’ajout de quatre thématiques (circulation & navigation, occupation & usage du domaine maritime, environnement, compétence & rapportage relatif au domaine maritime).

La version du portail mise en service en février 2023 s’articule autour de 5 grandes thématiques comme suit :

• Espaces maritimes Français  : pour conforter l’ambition initiale fixée par la mesure n° 77 du comité interministériel de la mer du 15 novembre 2018 qui fait du portail le support de référence pour la communication de l’État sur les délimitations maritimes ;

• Circulation et navigation : pour rassembler les informations concernant les données géographiques relatives aux limites et surfaces qui réglementent la circulation et la navigation maritime (ex : dispositif de séparation de trafic, zones de mouillage, etc.)

• Usages du domaine maritime : pour rassembler les informations concernant les données géographiques relatives aux limites et surfaces administratives qui réglementent l’usage du domaine maritime et les différentes activités en mer (ex : limites liées à la pêche, limites de recherche archéologique en mer, zones d’implantation d’éoliennes ou d’extraction de granulats, AOT diverses, etc.)

• Protection de l'environnement : pour donner des informations sur les données géographiques relatives à la protection de l’environnent maritime (ex : aires marines protégées)

• Compétence et rapportage relatif au domaine maritime : pour donner des informations sur les données géographiques relatives aux limites administratives établissant les compétences (LES, LTM, LAM, limite latérale des préfets, etc.) ou définies pour des besoins de rapportage (ex : zones de vocation des documents stratégiques de façade).

Les thématiques sont structurées de façon identique avec une carte interactive basée sur une visualisation via data.shom.fr. Cela ne signifie pas néanmoins que toutes les données de ce portail sont produites ou diffusées par le Shom, ni qu’il se limite aux couches de datashom : des données de référence produites par d’autres organismes sont également accessibles (cas des aires marines protégées dans la thématique « environnement » par exemple, qui sont produites par l’Office Français de la Biodiversité et diffusées sur l’infrastructure lizmap).

Ainsi, pour chaque couche de données décrite dans la partie « Données », sont clairement précisés : le référent de la limite réglementaire, le producteur de la donnée géographique numérique (à partir du texte juridique de référence) et le diffuseur de la donnée de référence (point d’accès aux données de référence, le plus souvent sous forme de flux).