Limites de compétence et de rapportage

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Cette thématique rassemble les informations relatives aux limites administratives établissant les compétences ou définies pour des besoins de rapportage. Actuellement il s’agit principalement des limites administratives dans les cours d’eau et de la limite de la redevance d'archéologie préventive.

Mis à jour le 18/09/2024

Carte interactive

Limites Transversales de la Mer (LTM)

Référent 
ProducteurShom
Diffuseurdata.shom.fr
MétadonnéesBDML_LIMITE_LTM.xml
Géoservices

https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wfs/    
LIMITES_TRANSVERSALES_MER_WFS:ltm_3857_arc   
LIMITES_TRANSVERSALES_MER_WFS:ltm_3857_point

https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wms/v   
couche: LIMITES_TRANSVERSALES_MER_WMSV

https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wms/r   
couche: LIMITES_TRANSVERSALES_MER_WMSR

Téléchargement LTM.7z
Contraintes d’accès et d’utilisation Ne pas utiliser pour la navigation. Utilisation libre sous réserve de citer les sources. Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab

 

Limites de salure des Eaux (LSE)

Référent 
ProducteurShom
Diffuseurdata.shom.fr
MétadonnéesBDML_LIMITE_LSE.xml
Géoservices

https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wfs  
LIMITES_SALURE_EAUX_WFS:lse_3857_arc   
LIMITES_SALURE_EAUX_WFS:lse_3857_point

https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wms/v   
couche: LIMITES_SALURE_EAUX_WMSV

https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wms/r   
couche: LIMITES_SALURE_EAUX_WMSR

TéléchargementLSE.7z
Contraintes d’accès et d’utilisation Ne pas utiliser pour la navigation. Utilisation libre sous réserve de citer les sources. Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab

 

 Limites des Affaires Maritimes (LAM)

Référent 
ProducteurShom
Diffuseurdata.shom.fr
MétadonnéesBDML_LIMITE_LIM.xml
Géoservices

https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wfs/   
LIMITE_INSCRIPTION_MARITIMES_WFS:lim_3857_arc   
LIMITE_INSCRIPTION_MARITIMES_WFS:lim_3857_point

https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wms/v   
couche LIMITE_INSCRIPTION_MARITIME_WMSV   
 

https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wms/r   
couche: LIMITE_INSCRIPTION_MARITIME_WMSR

TéléchargementLAM.7z
Contraintes d'accès  et d'utilisation Ne pas utiliser pour la navigation. Utilisation libre sous réserve de citer les sources. Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab

 

Limites de la redevance d’archéologie préventive

RéférentMinistère de la Culture / DRASSM
ProducteurShom
Diffuseurdata.shom.fr
MétadonnéesBDML_RAP.xml
Géoservices

https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wfs   
limite_redevance_archeologie_preventive_wgs84_epsg4326

https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wms/v   
couche: RAP_BDD_WMSV

TéléchargementRAP-DRASSM.7z
Contraintes d’accès et d’utilisation Ne pas utiliser pour la navigation. Utilisation libre sous réserve de citer les sources. Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab.

 

Limite terre-mer

RéférentPas d'entité ayant établie une définition juridique de la limite terre-mer
ProducteurShom / IGN
Diffuseurdata.shom.fr
MétadonnéesBDML_LIMTM.xml
Géoservices

https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wfs 

LIMTM_2154_WFS:limite_terre_mer_france_metropolitaine_ligne

https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wms/v  
couche: LIMTM_3857_WMSV

Téléchargementlimite_terre_mer_france_metropolitaine.7z
Contraintes  d'usage et limitations 

Ne pas utiliser pour la navigation. Utilisation libre sous réserve de citer la source de la manière suivante: "Shom-IGN, 2021. 

La limite terre-mer est le résultat d’un consensus technique utilisé notamment pour les besoins de rapportage.   Il s'agit d'une limite administrative et non réglementaire voir le document explicatif. 

 Se reporter aux « Recommandations d’usage concernant les limites entre la terre et la mer » pour identifier les usages et limitations de cette donnée.

Attention l'exhaustivité des textes juridiques n'est pas garantie pour cette thématique 

Limites des affaires Maritimes (LAM)

Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959

(La donnée diffusée n'est sans doute pas à jour de la dernière modification, un décret en 2020)

 

Limites salure des eaux (LSE)

Limites Transversales de la Mer (LTM)

  • Décret du 14 juin 1899 (Vire) PDF 

  • Arrêté du 30 janvier 1991 (MARONI) PDF 

  • Décret du 26 aout 1857 (Gironde) PDF 

  • Décret du 14 juin 1899 (Baie  grand vey) PDF 

  • Décret n°139 du 24/02/1869 (Seine) PDF 

  • Arrêté n°863 du 26 mai 1986 (OYAPOCK), PDF  

  • Arrêté Préfectoral n°2500/DDE du 27 novembre 1983 (APPROUAGUE) , PDF  

  • Arrêté n°836 -1D/4B du 21 mai 1986 (KOUROU), PDF 

  • Arrêté 2009-5-304 du 27 janvier 2009 (Orb),  PDF  

  • Décret du 21 octobre 1898 (Elorn Daoulas), PDF 

  • Décret du 09 septembre 1899 (Charente), PDF 

  • Arrêté n°262 du 03 février 1986 (IRACOUBO), PDF  

  • Décret du 12 mars 1915 (Falleron), PDF 

  • Décret du 25 février 2005 (Crach), PDF

  • Arrêté 2009-5-203 du 27 janvier 2009 (Herault), PDF 

  • Arrêté 2010-160-007 du 09 juin 2010 (Agly), PDF 

  • Arrêté n°870 / 3D-2B du 22 juin 1983 (MANA), PDF 

  • Décret du 03 juin 1899 (Aven), PDF 

  • Décret du 18 avril 1924 (Dain), PDF 

  • Arrêté 2010-160-006 du 09 juin 2010 (Bourdigou), PDF  

  • Décret du 05 septembre 1899 (Arguenon), PDF   

  • Arrêté Préfectoral n°712 du 26 mai 1983 pas de texte 

     

Limites de la redevance d’archéologie préventive 

Définie par le code du patrimoine.

  • En France métropolitaine au niveau de l’estuaire de la Gironde, la limite de redevance de l’archéologie préventive est arrêtée à la limite transversale de la mer telle que définie dans le décret du 26 août 1857.

  • En Guyane, la limite de redevance d’archéologie préventive est arrêtée dans les fleuves Maroni et Oyapock aux limites transversales de la mer définies respectivement par l’arrêté du 30 janvier 1991 et l’arrêté n° 863 du 26 mai 1986, jusqu’à rencontrer les frontières terrestres délimitant ces fleuves avec les États voisins.