Usages du domaine maritime

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Cette thématique rassemble les informations relatives aux limites réglementant les occupations (par exemple : ports, câbles sous-marins, EMR, aquaculture marine…) et les activités (par exemple : pêche, dragage et immersions, extraction de matériaux…) du domaine maritime.

Mis à jour le 16/05/2023

Carte interactive

Limites relatives aux usages de pêche

RéférentMinistère de l’Agriculture et de l’Alimentation /DGAMPA
ProducteurShom
Diffuseurdata.shom.fr
Métadonnées

BDML_LIMITES_PECHE.xml

Géoservices

https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wfs
limite_3milles_peche_wgs84_epsg4326
limite_6milles_bande_cotiere_peche_wgs84_epsg4326
limite_100milles_peche_outre_mer_wgs84_epsg4326

https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wms/v
Couche: LIMITES_PECHE_BDD_WMSV

TéléchargementPECHE-DPMA.7z
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Limites relatives aux usages de pêche

 

  • Limite des 3 milles marins relative à la pêche

La partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime est définie par le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014. En particulier, l’article D922-16 de l’annexe au décret définit une limite relative à la pêche à trois milles marins de la laisse de basse mer du continent et de celles des îles et îlots émergeant en permanence.
 

Dans le cas particulier de Mayotte, et conformément à l’article 61 de l’arrêté préfectoral n° 2018-681 du 30 juillet 2018 portant réglementation de l’exercice de la pêche maritime dans les eaux du département de Mayotte, cette limite est définie à 3 milles marins des lignes de base.

 

  • Limite intérieure de la bande côtière de pêche.

Le Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013, dans le paragraphe 2 de son Article 5, autorise les États membres à établir des bandes côtières de pêche le long de leur littoral. Ces zones permettent aux États membres de restreindre la pêche de certaines espèces à certains États membres et suivant des règles établies (quotas, saison de pêche limitée). La description des bandes côtières de pêche pour la France est établie dans la partie 6 de l’Annexe 1.

 

  • Limite de pêche en Outre-mer

Les articles R951-14 et R953-5 du code rural et de la pêche maritime définissent pour certaines collectivités d’Outre-mer une limite à 100 milles marins des lignes de base.