Usages du domaine maritime

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Cette thématique rassemble les informations relatives aux limites réglementant les occupations (par exemple : ports, câbles sous-marins, EMR, aquaculture marine…) et les activités (par exemple : pêche, dragage et immersions, extraction de matériaux…) du domaine maritime.

Mis à jour le 24/09/2024

Carte interactive

Limites relatives aux usages de pêche

RéférentMinistère de l’Agriculture et de l’Alimentation /DGAMPA
ProducteurShom
Diffuseurdata.shom.fr
Métadonnées

BDML_LIMITES_PECHE.xml

Géoservices

https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wfs
limite_3milles_peche_wgs84_epsg4326
limite_6milles_bande_cotiere_peche_wgs84_epsg4326
limite_100milles_peche_outre_mer_wgs84_epsg4326

https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wms/v
Couche: LIMITES_PECHE_BDD_WMSV

TéléchargementPECHE-DPMA.7z
Contraintes d’accès et d’utilisation

Ne pas utiliser pour la navigation. Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab. Utilisation libre sous réserve de citer les sources.

 

Zones d'exercices (Zonex)

RéférentPréfectures maritimes et publications aéronautiques françaises (AIP) du Service de l'Information Aéronautique (SIA)
ProducteurShom
Diffuseurdata.shom.fr
Métadonnées

BDML_ZONEX.xml

Géoservices

https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wfs
ZONEX_BDD_WFS:mipare

https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wms/v
Couche: ZONEX

TéléchargementZONEX_PACK.7z
Contraintes d’accès et d’utilisation

Ne pas utiliser pour la navigation. Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab. Utilisation libre sous réserve de citer les sources.  "Shom, 2024. Zones d'exercices.  http://dx.doi.org/10.17183/ZONEX"

Limites relatives aux usages de pêche

 

  • Limite des 3 milles marins relative à la pêche

La partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime est définie par le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014. En particulier, l’article D922-16 de l’annexe au décret définit une limite relative à la pêche à trois milles marins de la laisse de basse mer du continent et de celles des îles et îlots émergeant en permanence.
 

Dans le cas particulier de Mayotte, et conformément à l’article 61 de l’arrêté préfectoral n° 2018-681 du 30 juillet 2018 portant réglementation de l’exercice de la pêche maritime dans les eaux du département de Mayotte, cette limite est définie à 3 milles marins des lignes de base.

 

  • Limite intérieure de la bande côtière de pêche.

Le Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013, dans le paragraphe 2 de son Article 5, autorise les États membres à établir des bandes côtières de pêche le long de leur littoral. Ces zones permettent aux États membres de restreindre la pêche de certaines espèces à certains États membres et suivant des règles établies (quotas, saison de pêche limitée). La description des bandes côtières de pêche pour la France est établie dans la partie 6 de l’Annexe 1.

 

  • Limite de pêche en Outre-mer

Les articles R951-14 et R953-5 du code rural et de la pêche maritime définissent pour certaines collectivités d’Outre-mer une limite à 100 milles marins des lignes de base.