Les données numériques de délimitations maritimes diffusées sur le portail sont issues des calculs du Shom ou de la numérisation des accords de délimitation maritime ou des décisions d’instantes juridiques internationales. Leur diffusion n'intervient qu'une fois l'entrée en vigueur de ces éléments dans la législation française. Ces données numériques sont ensuite utilisées pour mettre à jour les limites maritimes françaises représentées sur les cartes marines du Shom. Les données numériques et les cartes marines représentent donc des informations de délimitation maritime identiques. Toutefois, lors de l'entrée en vigueur de nouveaux éléments de délimitation maritime, les délais de mises à jour des cartes marines sont plus longs que ceux nécessaires à la mise à jour du produit numérique. Durant ce laps de temps, les informations représentées sur le produit numérique à jour et sur les cartes marines en vigueur non à jour peuvent différer. Une fois les mises à jour effectives sur l’ensemble des données et documents nautiques, il n'y a plus de différence.

Ces tronçons de délimitation maritime non représentés par des traits correspondent à des cas où il n’y a ni accord avec l’État riverain concerné ni publication officielle de la limite revendiquée par la France dans un décret ou sur une carte marine appropriée. Cela peut aussi signifier que des discussions sont en cours avec l’État concerné.

Sont diffusées dans le produit les limites maritimes qui ont fait l'objet d'un décret de la République française, exception faite des limites non parues par décret mais présentes au préalable sur les cartes marines qui sont également diffusées. Les limites extérieures de mer territoriale et de zone contiguë qui ne sont pas présentes dans les données numériques et sur les cartes marines sont en cours de calcul par le Shom ou ont été calculées et sont en attente de parution par décret.

Les communes n’ont pas d’espaces maritimes. Le maire n’a qu’un pouvoir de police spéciale dans la bande des 300 mètres au titre de la police des baignades et des engins nautiques non immatriculés (cf. Article L2213-23 - Code général des collectivités territoriales - legifrance.gouv.fr).

Selon le besoin, l’usager pourra trouver des précisions par activités thématiques dans les mémentos à l’usage des maires des communes littorales, disponibles sur les sites Internet des préfectures maritimes (PREMAR), ou en contactant directement sa préfecture maritime depuis les coordonnées disponibles sur le site Internet de chaque PREMAR.

• PREMAR Méditerranée : Memento à l'usage des maires du littoral partie-1 et partie 2 

• PREMAR Atlantique : Memento à l'usage des maires -Dossiers - Préfecture maritime de l'Atlantique

• PREMAR Manche-mer du Nord : memento à l'usage des maires du littoral  

Toutes les données disponibles sur le site sont gratuites : SHP, FLUX, cartes en PDF.

La directive INSPIRE (2007/2/CE) du 14 mars 2007, élaborée par la Direction générale de l'environnement de la Commission européenne, vise à établir en Europe une infrastructure de données géographiques pour assurer l’interopérabilité entre bases de données et faciliter la diffusion, la disponibilité, l'utilisation et la réutilisation de l’information géographique en Europe. La directive INSPIRE s’applique aux données géographiques numériques détenues par des autorités publiques. Elle n'impose pas de collecter de nouvelles données, mais de mettre à disposition les données conformément à des spécifications techniques harmonisées. Pour se conformer aux exigences de la directive, le Shom a mis en œuvre la plate-forme de diffusion de données géographiques maritimes et littorales de référence data.shom.fr, qui est accessible depuis la page carte interactive du portail des limitesmaritimes.gouv.fr.

Grâce à cette licence, les utilisateurs ont la possibilité d’exploiter les données sans versement de redevances, sous réserve d’un « partage à l’identique ». Dès lors que les données sont intégrées dans une œuvre dérivée qui est diffusée, celle-ci doit être partagée gratuitement avec cette même licence CC-BY-SA 4.0.