En application du décret n° 2017-821 du 5 mai 2017 relatif au portail national des limites maritimes, le portail national des limites maritimes est conçu et mis en œuvre par le Service hydrographique et océanographique de la marine (Shom). Il permet la consultation et la diffusion des limites des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, ainsi que des textes juridiques afférents.

Par conséquent le Shom se doit d’attirer l’attention des usagers sur les points suivants.

Restriction d’utilisation pour la navigation maritime

Les éléments cartographiques diffusés et disponibles sur le portail ne peuvent pas être assimilés à une carte marine et ne sont donc pas destinés à être utilisés pour la navigation maritime. Ils ne remplacent en aucun cas les documents officiels des services hydrographiques édités au titre de la Convention internationale sur la Sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS).

Inopposabilité des données cartographiques hors représentation des limites des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

En application de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016, seules les représentations cartographiques des limites des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française (lignes de base, mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive, zone de protection écologique, plateau continental) sont opposables à leur date de mise à jour, aux usagers de la mer. Toute autre information est diffusée à titre informatif et ne saurait en aucun cas se substituer aux délimitations et/ou aux documents officiels pertinents.

Licence sur le contenu du site limitesmaritimes.gouv.fr

Sauf mention contraire indiquée sur le contenu du site, toute information diffusée sur le portail national des limites maritimes est sous licence ouverte Etalab 2017 version 2.0. (https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf) conformément au décret du 27 avril 2017 n°2017-638 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques (…).

Il est alors utile de rappeler qu’au titre de cette licence :

« L’Information» est mise à disposition telle que produite ou reçue par le «Shom », sans autre garantie expresse ou tacite (…).

L’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues dans l’«Information», comme la fourniture continue de l’«Information» n’est pas garantie par le «Shom». Il ne peut être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la «Réutilisation».

Le «Réutilisateur» est seul responsable de la «Réutilisation» de l’«Information».

La «Réutilisation» ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de l’«Information», sa source et sa date de mise à jour».