La CNUDM (Convention des Nations Unies sur le droit de la mer) donne une nouvelle définition du plateau continental qui peut s’étendre « jusqu’au rebord externe de la marge continentale ou jusqu’à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, lorsque le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure ». Les États côtiers  peuvent ainsi disposer d’un plateau continental de 200 milles marins même en l’absence de plateau continental géomorphologique, ainsi que d’un plateau continental allant au-delà de cette limite quand la présence de certains critères géomorphologiques et sédimentaires a été reconnue par la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC).

Les droits que l’État côtier peut exercer sur le plateau continental sont précisés dans la partie VI de la CNUDM. Ces droits sont souverains et exclusifs sur les fonds marins et leur sous-sol, s’agissant de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles minérales, fossiles et biologiques.

Les autorités françaises y exercent en outre les compétences reconnues par la CNUDM en matière :

• de construction, d’exploitation et d’utilisation d’îles artificielles ou d’installations ;
• de recherche scientifique marine ;
• d’agrément du tracé de tout pipeline ;
• d’agrément du tracé des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l’exploitation du plateau continental ou de l’exploitation de ses ressources.

Définition issue de data.gouv.fr

Il produit la donnée de référence et documentent les métadonnées.    
Il traite les remontées des utilisateurs ou le cas échéant, oriente les utilisateurs vers le service compétent pour traiter ces demandes.    
Il prend des engagements sur la mise à jour des données.    
Il désigne le diffuseur pour chacun des jeux de données de référence.